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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 9
Versions de la disposition
9. Tout ingénieur forestier engagé par le promoteur pour réaliser l’étape de la caractérisation du scénario de référence et du scénario de projet et l’étape de la détermination du bilan de projet doit être membre l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec et avoir une expertise pertinente en lien avec la croissance forestière et la simulation de l’évolution annuelle des stocks de carbone de la biomasse d’un écosystème et être en mesure de fournir des preuves de cette expertise.
En vig.: 2022-12-29
9. Tout ingénieur forestier engagé par le promoteur pour réaliser l’étape de la caractérisation du scénario de référence et du scénario de projet et l’étape de la détermination du bilan de projet doit être membre l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec et avoir une expertise pertinente en lien avec la croissance forestière et la simulation de l’évolution annuelle des stocks de carbone de la biomasse d’un écosystème et être en mesure de fournir des preuves de cette expertise.
